Qu’est-ce que la convention AERAS ?
Comme l’indique l’AERAS, une personne est considérée comme présentant un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu’elle présente un risque de maladie ou de décès supérieur que la moyenne. Cela concerne notamment les pathologies et facteurs de risque suivants : cancers, maladies cardio-vasculaires, diabète, maladies infectieuses telles que le VIH, etc.
Lorsque vous souhaitez emprunter, votre banque exige de souscrire à une assurance permettant de garantir votre prêt. Ainsi, en cas de décès ou d’invalidité, c’est l’assurance qui rembourse l’établissement de crédit.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, il n’est pas toujours facile d’obtenir un prêt avec la même couverture d’assurance et les mêmes conditions tarifaires.
La convention AERAS (« s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») a été signée entre l’État, les fédérations professionnelles des organismes d’assurance et des établissements de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.
Elle a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé.
Elle s’applique pour :
- les crédits à la consommation,
- les prêts immobiliers,
- les prêts professionnels.
Notez cependant que cette convention n’oblige pas les établissements bancaires et les assurances à vous faire une proposition d’assurance.
Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS :
Le droit à l’oubli permet de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse ou hépatite C à l’assureur lors d’une demande de crédit.
Il s’applique aux personnes de moins de 71 ans à l’échéance du contrat, ayant achevé leur protocole thérapeutique depuis plus de 5 ans, sans constat de rechute.
Les personnes qui ne remplissent pas ces conditions peuvent malgré tout bénéficier d’une assurance standard (ou proche des conditions standard), si leur pathologie est prévue par la grille de référence AERAS.
Cette grille, qui s’applique aux crédits professionnels et immobiliers, définit :
- les délais permettant d’échapper aux surprimes pour certaines pathologies,
- les surprimes maximum pour les pathologies exclues des tarifs standard.
