MDPH
Accueillir, informer, conseiller, évaluer, orienter et accompagner
Depuis le début de l’année 2006, et pour répondre à un besoin de simplification, les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été mises en place.
Groupements d’Intérêt Public, les MDPH sont administrées par la Commission Exécutive (COMEX), présidée par le Président du Département et composée par des représentants du Département, des représentants des associations de personnes handicapées et par d’autres membres du Groupement d’Intérêt Public
Ayant pour vocation d’être un « guichet unique », la MDPH permet aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs proches de poser directement toutes les questions nécessaires concernant leurs droits, aides et démarches, afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de vie.
Au sein de ce dispositif, se trouve la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Fusion des anciennes CDES et COTOREP, la CDAPH s’intéresse à toutes les personnes handicapées, quels que soient leur âge et leur situation.
La MDPH se prononce notamment sur :
- L’attribution de la Carte Mobilité Inclusion CMI (qui remplace les cartes d’invalidité, de priorité, de stationnement) .
- L’attribution des allocations et de la prévention de compensation ;
- La reconnaissance du statut de travailleur handicapé ;
- Les mesures à prendre pour assurer l’insertion scolaire, sociale ou professionnelle de la personne ;
- L’orientation vers les services et les établissements correspondant à ses besoins.
MDPH 76
MDPH 27
MDPH 14
MDPH 61
MDPH 50
Plateformes de services
Les Plateformes de Services ont été développées dans 4 territoires différents de Seine Maritime. Elles ont pour vocation d’orienter et d’accompagner les bénéficiaires vers les services compétents du territoire en privilégiant le droit commun. Les professionnels sont à votre écoute pour évaluer et recueillir vos besoins, pour vous informer sur les dispositifs d’aides existants afin de favoriser l’inclusion. La plateforme propose une évaluation multidimensionnelle pour répondre aux besoins et aux demandes de la personne afin de personnaliser son parcours.
Elle intervient auprès d’adultes en situation de handicap à partir de 18 ans.
Aucune notification d’orientation de la MDPH n’est exigée.
Dans le 76 :
Pour Dieppe : https://apeidieppe.fr/fr/plateforme-territoriale-services-e0fa
Pour le Pays-de-Bray : https://aarpb-labreche.fr/plateforme-territoriale-de-services/
Pour le Havre : https://www.liguehavraise.fr/plateforme-de-services-elisea/
Pour Rouen : https://www.amer-76.fr/etablissements/details/
Communauté 360
Informations à venir
Transports
Les transports collectifs
En termes d’accessibilité des systèmes de transports, plusieurs éléments doivent être pris en compte :
- Les installations terminales des systèmes de transport (gares…) : les textes régissant les ERP doivent être appliqués.
- Le matériel roulant : l’article 45 de la loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées prévoit que tout matériel roulant acquis lors d’un renouvellement de machines ou à l’occasion de l’extension de réseaux devra être accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
- La voirie et les espaces publics : les dispositions applicables sont celles régissant la voirie et les espaces publics.
Depuis février 2008, les Autorités Organisatrices de Transport (AOT), ainsi que les exploitants d’aérodromes et les gestionnaires de gares maritimes ayant un trafic d’une certaine importance, auraient dû élaborer en concertation avec les associations de personnes handicapées et l’ensemble des acteurs du transport, un Schéma Directeur d’Accessibilité de leurs services.
Ce Schéma fixe une programmation, dans le respect des 10 ans, et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport.
En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité, des moyens de substitution (organisés et financés par les AOT) devront être mis en place sans surcoût pour l’usager, dans un délai de 3 ans après constatation de l’impossibilité.
Concernant les réseaux souterrains et de transports guidés existants, ils ne sont pas soumis au délai de 10 ans, mais doivent élaborer leur Schéma Directeur et mettre en place des transports de substitution d’ici 2008.
Les transports individuels
Toute personne en situation de handicap détentrice d’une carte européenne de stationnement ou d’une Carte Mobilité Inclusion (CMI) avec la mention « stationnement » peut se garer gratuitement sur les emplacements qui lui sont réservés, mais aussi sur toutes les autres places payantes ouvertes au public.
Toute personne qui accompagne le détenteur de cette carte dans le même véhicule est également concernée par cette gratuité. Et ce, qu’il s’agisse du véhicule de la personne à mobilité réduite, de celui de l’accompagnant ou autres. Leur stationnement n’est pas tenu à une limitation de durée.
Scolarité
Droit à la scolarisation
Le code de l’éducation affirme que « tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation » et il énonce concrètement que « l’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans ».
Les enfants en situation de handicap sont soumis, comme tous les enfants, à l’obligation scolaire, mais les concernant, il faut distinguer « inscription » et « affectation ». L’élève handicapé ne sera pas nécessairement scolarisé dans l’école (dite « de référence ») où il est inscrit.
La loi de février 2005 réaffirme, comme tous les textes antérieurs, la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu et elle prend une disposition innovante : le principe de l’école ou de l’établissement scolaire de référence. La loi prescrit que désormais « tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. » (Loi du 5 février 05 – CE. Art. L112-1)
L’enfant en situation de handicap ne sera pas nécessairement affecté dans l’école de référence où il a été inscrit. La CDAPH peut prévoir le recours à un dispositif adapté, lorsque c’est ce mode de scolarisation qui semble répondre à ses besoins (CE. Art. D351-4). Cette orientation est inscrite dans le PPS.
De fait, la grande majorité des élèves handicapés effectuent leur scolarité dans une classe ordinaire. Mais nombreux aussi sont ceux qui sont orientés vers une classe spéciale, en l’occurrence une ULIS ou vers un établissement du secteur médico-social
Si l’enfant est inscrit dans un établissement du secteur médico-éducatif, sa scolarité peut alors s’effectuer, soit dans l’Unité d’Enseignement de l’établissement dans lequel il est accueilli, soit à temps partagé dans cette Unité d’Enseignement et dans un autre établissement scolaire, qui peut être son établissement scolaire de référence (CE. Art. D351-4). De plus en plus souvent, l’établissement a délocalisé une ou plusieurs de ses Unités d’Enseignement dans une école ou dans un collège voisin.
(Documentation issue du site Ecole et Handicap)
Une cellule d’accueil, d’écoute et de réponse est mise en œuvre, au sein du service départemental école inclusive, à compter du 17 juin 2019, afin d’apporter, dans les 24 heures, des éléments de réponse aux questionnements des familles des élèves en situation de handicap. Vous pouvez contacter la cellule par téléphone 02 32 08 97 95 ou par mail cellule.ash76@ac-rouen.fr.
INFORMATION AUX FAMILLES Vous avez fait une demande auprès de la MDPH Votre enfant a été reconnu comme étant « en situation de handicap » et bénéficie d’une notification de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) pour un ACCOMPAGNEMENT humain au cours de sa scolarité (AESH = accompagnant des élèves en situation de handicap) pour une ORIENTATION vers une structure ou un dispositif spécialisé ou adapté de l’école, du collège ou du lycée (ULIS, SEGPA…) vers un établissement ou un service de soins médico-social (IME, ITEP, SESSAD…) Votre interlocuteur privilégié est l’enseignant référent (ERSEH = enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés) du secteur de l’école ou de l’établissement de votre enfant. L’identification et l’annuaire des 31 ERSEH de Seine-Maritime sont disponibles à l’adresse suivante : http://ash76.spip.ac-rouen.fr/ (rubrique HANDICAP puis ENSEIGNANTS REFERENTS) Prenez contact avec cet enseignant pour vous faire connaître, pour évoquer la situation scolaire de votre enfant, pour anticiper autant que nécessaire l’arrivée de l’AESH ou la nouvelle affectation…
En cours de mise à jour
le 19/11/2019
Projet de vie
Exprimer ses attentes :
La personne handicapée a la possibilité d’exprimer ses besoins, ses souhaits et ses attentes dans un projet de vie. Ce document, transmis à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à l’appui du formulaire de demande, peut couvrir tous les aspects que la personne souhaite évoquer librement. Une des missions de la MDPH est d’apporter à la personne handicapée, si celle-ci le désire, une aide pour formuler son projet de vie.
Cette étape importante, établie par la loi du 11 février 2005, marque la volonté nouvelle de partir des attentes de la personne avant d’évaluer ses besoins et d’y apporter des réponses.
Il n’y a pas de limite au contenu du projet de vie qui est totalement libre. Il n’a pas un périmètre fixe : il peut être très bref ou comporter une explication très détaillée sur la situation de la personne.
Le projet n’a pas à être limité aux prestations demandées. Il peut comporter des informations relatives aux apprentissages, à l’entretien personnel, aux relations avec autrui, à la vie sociale, aux ressources, aux activités domestiques, au choix du mode de communication (LPC ou LSF)… Il faut encourager l’expression sur des aspects qui peuvent apparaître plus secondaires, comme les loisirs et le relationnel… Ces derniers se révélant tout aussi importants.
Cependant, selon la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), le rôle de la MDPH dans cette situation est de rappeler que le projet de vie est une information qui permet d’éclairer la demande formulée et de mieux connaître la personne handicapée. Si cette information doit être prise en compte, elle ne constitue pas une injonction de faire à la MDPH.
Afin de ne pas confondre le « projet de vie » et l’évaluation des besoins de la personne, consulter le site de la : CNSA
Projet Professionnel
Pour préparer l’avenir
Le passage à l’âge adulte est la confrontation à une ère de changement pour se tourner vers un avenir professionnel et social et endosser les rôles sociaux qui caractérisent l’adulte.
L’adulte devra s’appuyer sur son passé et ses acquisitions en particulier en ce qui concerne l’autonomie pour bâtir son projet professionnel.
Sans la construction d’un projet professionnel anticipé et adapté, la mise en œuvre des contenus d’apprentissage sera fragilisée et amenuisera les chances face à un marché de l‘emploi complexe et exigeant.
Ces questions autour de l’élaboration du projet professionnel se posent dans les établissements scolaires, mais aussi dans les différentes structures médicosociales accueillant des adolescents et des jeunes adultes, et dans les Unités Localisée pour l’Inclusion Scolaire des collèges et des lycées.
Une certaine harmonisation des pratiques s’est opérée et des outils se sont développés et sont partagés par les institutions, mais plusieurs étapes sont nécessaires, allant des choix et des désirs d’orientation, à la mise en œuvre du projet et à la vérification des sa faisabilité. Des reconnaissances de compétences ou des validations d’Unités Capitalisables pourront baliser le parcours.
Un accompagnement du parcours s’avèrera souvent nécessaire et le Centre Régional Ressources Handicap et Profession – Normandie pourra apporter un appui aux professionnels. Ses actions sont déclinées sur son site internet https://crrhp-aramis.fr/ avec en particulier les Ateliers Découverte Métiers.
mise à jour le 14/05/2020
Emploi Formation
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a profondément changé le paysage de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Elle modifie à la fois la gouvernance du système et l’interaction des acteurs entre eux. Elle s’adresse à chaque personne dans ses particularités et ses choix professionnels afin de l’accompagner efficacement sur le marché de l’emploi.
La Formation Professionnelle initiale est proposée en établissement scolaire, en établissement médico-social, mais aussi en formation en alternance.
Un décret du 30 mars 2020 précise les aménagements de la formation par apprentissage :
« Art. R. 6222-50.-I.-Lorsque l’apprenti en situation de handicap est en mesure de suivre l’enseignement du centre de formation d’apprentis, moyennant un aménagement spécifique de la pédagogie appliquée dans ce centre, cet aménagement est mis en œuvre par le référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap désigné par le centre en application du 1° de l’article L. 6231-2 après avis de son médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées.
« II.-Lorsque l’apprenti n’est pas en mesure, en raison de son handicap, de fréquenter le centre de formation d’apprentis correspondant à la formation prévue au contrat, il peut être autorisé :
« 1° Soit à suivre cette formation à distance ;
« 2° Soit à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
« Ces aménagements sont mis en œuvre par le référent mentionné au I après avis du médecin traitant de l’apprenti ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées. »
En Normandie, la Ressource Handicap Formation est déployée par l’ALFEPH, qui se tient à la disposition des personnes et des professionnels pour toute question et pour solliciter le dispositif. La RHF est mobilisée aussi souvent que nécessaire en amont de l’entrée en formation, en anticipation. Elle peut également être mobilisée pendant la formation lorsque les difficultés n’ont pas pu être anticipées.
Des informations peuvent également être trouvées sur les sites de l’AGEFIPH, du FIPHFP, du PRITH ainsi que du Service Public de l’Emploi (Pôle Emploi – CAP Emploi) ainsi que les prestations spécifiques (PPS) qui peuvent être accordées.
Par ailleurs, sur le site du Centre Régional de Ressources Handicap et Profession d’ARAMIS ou celui de ARAMIS Transition vous trouverez des liens vers les différents acteurs de l’emploi et de la formation, ainsi que des informations sur les Pôles de Compétences Territorialisés pour l’Insertion en milieu ordinaire (PCTI). Vous trouverez également des cartes interactives qui vous permettront de visualiser les structures de Travail Protégé et d’Insertion par l’Activité Economique de votre secteur.
Cliquer pour accéder aux onglets suivants :
La personne reconnue Travailleur Handicapée (RQTH), s’adresse d’abord à Pôle Emploi avant d’être accompagnée par un Cap Emploi.
Une mission locale est aussi une porte d’entrée possible pour un jeune.
Travailleur handicapé : un accompagnement personnalisé
Vous bénéficiez d’une RQTH et êtes à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire ?L’entretien avec votre conseiller Pôle emploi sera l’occasion de définir votre besoin d’accompagnement (ateliers, informations sur les contrats aidés, rédaction de CV, préparation à l’embauche, formation, …). Lors de cet entretien, votre conseiller vous orientera vers une structure spécialisée (Cap emploi, …) s’il juge que l’accompagnement et le savoir-faire de la structure sont plus appropriés à la situation.
Emploi et handicap : Dossier pratique de Pole Emploi
Pour en savoir plus : https://www.pole-emploi.fr/actualites/le-dossier/pratique/emploi-et-handicap/conseils-pratiques/travailleur-handicape–un-accomp.html
Site internet : www.pole-emploi.fr
Vous êtes demandeur d’emploi et êtes âgé(e) de 16 à 25 ans ?
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement par un conseiller d’une Mission Locale.
Les Cap emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Ils accueillent et accompagnent plus de 100 000 personnes en situation de handicap chaque année.
Cliquer ici pour en savoir plus sur les sujets suivants :
- Missions des OPS Cap emploi
- Services proposés aux personnes handicapées
- Services proposés aux entreprises
- Organisation des OPS Cap emploi
- Le service Cap emploi – Volet personnes handicapées
- Le service des Cap emploi – Volet entreprises
Cliquer sur l’annuaire du site de l’Agefiph pour obtenir les coordonnées de l’OPS Cap Emploi qui concerne votre situation géographique :
- Cap emploi Rouen-Dieppe
- Cap emploi Le Havre
- Cap emploi Eure
- Cap emploi Calvados
- Cap emploi Manche
- Cap emploi Orne
Mise à jour le 14/05/2020
Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées
Instituée par loi n° 87-517 du 10 juillet 1987, l’AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. A ce titre, elle gère le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées pour favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
Les actions initiées et mises en œuvre par l’AGEFIPH visent toutes à faciliter l’insertion professionnelle, en milieu ordinaire de travail, ainsi que le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
Missions de l’AGEFIPH :
L’AGEFIPH a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail.
Au service de cette mission, l’AGEFIPH :
- Collecte et gère les contributions des entreprises privées soumises à l’obligation d’emploi de 6%.
- Noue et anime des partenariats avec les acteurs publics nationaux et locaux (Conseils régionaux, Pôle emploi…) destinés à amplifier les politiques publiques en faveur des personnes handicapées.
- Propose une offre d’interventions composée de conseils, d’accompagnement et d’aides financières destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.
Les interventions de l’AGEFIPH s’adressent :
- Aux personnes handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi dont les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) mais également les titulaires de la carte d’invalidité et les titulaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
- Aux entreprises privées, quelle que soit leur taille, qu’elles soient soumises ou non à l’obligation d’emploi de personnes handicapées.
Pour en savoir plus : www.agefiph.fr
L’annuaire pour trouver les informations de l’Agefiph dans votre département
màj 06/03/2020
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
L’action du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP ) vise à permettre à tout agent en situation de handicap de vivre, notamment grâce à l’emploi, sa pleine citoyenneté. Il accompagne les employeurs publics et relève au quotidien le défi de l’égalité dans les domaines de l’emploi et de l’accessibilité.
Le FIPHFP amplifie son action depuis 2005 :
Créé le 11 février 2005 par la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le FIPHFP a, depuis cette date, déployé son action, multipliant ses interventions par 17 entre 2006 et 2012.
Une politique incitative au service des employeurs publics :
Le FIPHFP recouvre les contributions financières versées par les employeurs publics soumis à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap. Ces contributions permettent au Fonds de mettre en œuvre une politique incitative (aides, conventions, financements accessibilité, partenariats) favorisant l’insertion professionnelle, le maintien dans l’emploi et la formation des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques.
Les missions du FIPHFP :
Le FIPHFP est un catalyseur de l’action publique en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Sa mission : impulser une dynamique et inciter les employeurs publics à agir en favorisant le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi au sein des trois fonctions publiques.
Il aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d’emploi de 6%. Par ses financements et les partenariats qu’il noue, il incite les employeurs à mettre en oeuvre des politiques d’inclusion professionnelle ambitieuses et à contribuer au changement de regard.
L’action du FIPHFP concerne les trois fonctions publiques :
- la fonction publique territoriale (communes, départements, régions…),
- la fonction publique hospitalière,
- la fonction publique d’Etat (ministères, CNRS , INRA …).
Le FIPHFP favorise, grâce à ses actions :
- l’accessibilité des locaux professionnels et des outils/logiciels de travail ,
- le recrutement,
- la formation et l’accompagnement tout au long du parcours professionnel,
- le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap
Pour en savoir plus : www.fiphfp.fr
màj 06/03/2020
Dispositif d’Accompagnement et de Soutien aux Apprentissages par l’Alternance (DASAA)
Ce dispositif, souvent désigné par l’acronyme DASAA, avait été imaginé par le milieu associatif. Il a pour objet d’apporter un accompagnement pendant toute la durée de la formation aux jeunes et adultes handicapés engagés dans un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Il s’agit de leur permettre d’acquérir et de développer des compétences professionnelles et personnelles en vue de favoriser leur insertion professionnelle en milieu ordinaire de travail.
Actuellement, ce dispositf est porté par le GIP : Formation Emploi des Personnes handicapées (GIP FEPH)
Pour en savoir plus et connnaitre les contacts : Télécharger la plaquette
Pour un certain nombre de déficiences, certains accompagnements spécifiques sont nécessaires dans le cadre de la formation professionnelle en alternance, de l’accès ou maintien à l’emploi.
Ils sont mises en oeuvre à la demande de Pôle Emploi, des Missions Locales, des Cap Emploi, des SAMETH. Elles concernent les personnes sourdes ou malentendantes, les personnes ayant une déficience visuelle, les personnes ayant une déficience motrice et sont assurés dans notre région par des associations spécialisées comme le SIADV, l’APF…..
Contacts selon la nomenclature de l’AGEFIPH :
PAS déficience visuelle pour la Normandie :
SIADV – Service Interégional d’Appui aux Adultes Déficients Visuels Haute et Basse-Normandie
26 rue Saint-Martin – 14000 CAEN
Tél : 02 31 39 55 55 – Courriel : secretariat@siadv-voirensemble.fr
PAS déficience auditive pour la normandie : ARIS Normandie
tel : 01 43 13 15 90 – courriel : contact.normandie@arisfrance.fr
PAS déficience motrice pour la Haute Normandie :
APF – Dispositif régional d’insertion professionnelle AGEFIPH/ OETH
Tél : 02 35 73 52 51 – Courriel : cecile.roussel@apf.asso.fr
Par ailleurs, depuis 2012, la PAS handicap mental et la PAS handicap psychique ont été déployées.
En qui concerne la PAS handicap psychique, 3 lieux d’accueil sont disponibles en Haute Normandie :
Territoire de Rouen Dieppe :
Cap Emploi : Annaïck Tuffigo
Tél : 02 35 03 74 78 – courriel : annaick.tuffigo@aiph.fr
Territoire du Havre pointe de Caux Estuaire :
EFILEHA
Tél : 06 60 13 49 92 – courriel : formationsecretariat@liguehavraise.com
Territoire de l’Eure :
Handi-Cap Emploi 27
Tél : 02 32 28 74 21 – courriel : s.tondelier@hce27.com
Mise à jour le 18 juin 2020
Entreprise Adaptée ou ESAT ?
Une Entreprise Adaptée ou EA est une entreprise d’utilité sociale qui relève du milieu ordinaire mais a l’obligation d’employer 80% de travailleurs handicapés. Les EA (anciennement appelées « ateliers protégés ») sont des entreprises à part entière et sont régies par le Code du travail. Elles permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs besoins. Ces travailleurs ont le statut de salariés et ne peuvent percevoir un salaire inférieur au Smic. L’entreprise adaptée a pour vocation d’être une passerelle vers les entreprises classiques.
Un ESAT, anciennement centres d’aides par le travail (CAT), est un établissement médico-social qui permet à une personne handicapée d’exercer une activité professionnelle dans un milieu protégé si elle n’a pas acquis assez d’autonomie pour travailler en milieu ordinaire. L’orientation en Esat, décidée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Pour en savoir plus sur les droits d’un travailleur en ESAT : Droits
A noter : toute entreprise du secteur public ou privé qui compte au moins 20 salariés doit employer au moins 6% de personnes handicapées. L’employeur peut toutefois s’exonérer de la moitié de cette obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (EA) ou des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).Pour connaître les différentes activités réalisées par les ESAT ou EA :
Au plan national : www.reseau-gesat.com
En région, une initiative de la CREA qu’il faut saluer : www.esat-ea.fr
Logement
L’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie
Les aménagements possibles
Un des membres de votre famille est handicapé ou en perte d’autonomie, et vous désirez faire réaliser des travaux d’accessibilité de votre immeuble d’habitation ou des travaux d’accessibilité ou d’adaptation de votre logement.
Les aides dont vous pouvez bénéficier
- L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) : www.anah.frVous êtes propriétaire occupant ou bailleur
Vous êtes locataire du secteur privéLes nouvelles subventions appelées Habiter sain, Habiter serein, Habiter facile et Louer mieux viennent renforcer le programme Habiter mieux de l’Agence Nationale de l’Habitat, qui, grâce à des très bons résultats en 2018 a pour objectif de rénover plus 120.000 logements pour l’année en cours. Commencer sa démarche.
De bonnes nouvelles pour les personnes qui peuvent y avoir accès, les conditions ne changent pas, toujours en rapport avec les revenus des foyers concernés. Tous les détails et conditions d’éligibilités sont disponibles dans ce lien.
La réhabilitation du parc privé couvert par l’Anah a également proposé de nouveaux plafonds disponibles.
Tél : 0820 15 15 15 (Service 0.05€/min + prix de l’appel)
- Vous êtes locataire du secteur social :
aide personnalisée au logement
- Prime à l’Amélioration des Logements à Usage Collectif et à Occupation Sociale (PALULOS)
- avantage fiscal pour votre bailleur
Tél : 01 40 81 98 58 - Vous êtes propriétaire ou locataire : Participation des Employeurs à l’Effort de Construction.
Action Logement - Vous accédez à la propriété :
prêt à 0%
– prêt complémentaire sans intérêt
destiné aux ménages primo-accédants (qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux années précédentes) sous plafonds de ressources
Tél : 01 40 81 98 58
Principaux travaux d’adaptation et d’accessibilité (liste non limitative)
– Accessibilité de l’immeuble
– Accessibilité et adaptation du logement
Elargissement des portes donnant sur l’extérieur, des portes intérieures ; construction d’une rampe ; suppression de marches, de seuils et de ressauts ; suppression de murs, cloisons et placards ; modification de l’aménagement et de l’équipement des pièces d’eau (cuisine, W-C, bains) ; amélioration des revêtements de sol ; installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel de portes ; modification des systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz ; modification des volets et fenêtres.
Mise à jour en 09-2019
Prévention Santé
En première analyse…
Le schéma régional de prévention et le schéma régional de l’offre médico-sociale fixent des objectifs pour une meilleure prise en compte des personnes en situation de handicap dans les actions de prévention et promotion de la santé. A cet effet, un état de lieux a été réalisé à l’initiative de l’ARS sous la forme d’un rapport et d’une synthèse éclairante, consultable via le lien suivant :
ARS
Au plan national.
Dans le domaine de la prévention et de l’éducation à la santé, signalons certaines fiches spécifiques produites par l‘INPES, avec son relai régional l‘IREPS :
Sport & Loisirs
Sports et Loisirs
L’accès au sport s’est d’abord effectué via les structures sportives des deux fédérations « Sport Adapté » et « Handisport ». En parallèle, depuis plus de 20 ans, certains clubs sportifs ordinaires accueillent naturellement des sportifs en situation de handicap avec succès.
L’accès aux pratiques sportives se développe dans les deux départements. En effet, des aides financières individuelles ou via le club sportif ont été mis en place avec des modalités différentes pour chacun d’eux, ceci sous l’impulsion des commissions handicap des CDOS. Il s’agit soit de coupons sports soit de formules d’handipass’sport.
Pour de plus amples informations : CDOS 27 ou www.sporthandicap76.fr.
Signalons également la montée en compétences d’un certain nombre de clubs sportifs ordinaires pour accueillir les publics handicapés. Ces clubs ont signé une charte dans l’Eure ou sont labellisés en Seine Maritime : clubs labellisés du 76.
Culture
Cela fait plus de 20 ans que certains acteurs culturels accueillent les personnes handicapées comme ils accueillent d’autres publics et ce avec des aménagements de bon sens. C’est d’abord une question d’ouverture d’esprit.
Plus récemment, une politique de fond s’installe, accompagnée en Normandie par la DRAC qui se trouve en pointe dans ce domaine. Elle met en place des actions de sensibilisation, de formations des professionnels du secteur, sans compter des actions en faveur des établissements du médico social.
Un musée, une salle de spectacle, un cinéma…
Voici quelques pistes à explorer sur le Net :
- Tout d’abord un site qui recense plus de 4000 lieux culturels sur toute la Normandie avec possibilité d’affiner votre recherche : https://data.culture.gouv.fr/explore/dataset/lieux-culturels-en-normandie/map/?disjunctive.secteur&disjunctive.labltype&location=7,48.59114,1.72485
- Un site consacré aux musées en Normandie : https://www.musees-normandie.fr/musees-normandie/
- Les coordonnés des cinémas en Normandie : http://www.allocine.fr/salle/cinemas-pres-de-83091/
- Trois sites qui ciblent les grandes métropoles :
https://www.rouen.fr/services#serv-cult ROUEN
https://www.lehavre.fr/recherche?motcles=SALLES+DE+SPECTACLES LE HAVRE
https://caen.fr/annuaire?tid=75 CAEN
- Et enfin les lieux labellisés par Tourisme et Handicap :
https://www.normandie-tourisme.fr/sur-mesure/tourisme-handicap/
màj 16/07/2024