Retour sur la loi de 2005

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » reconnaît de fait chaque personne handicapée comme citoyen à part entière.

Elle institue la compensation des conséquences du handicap avec la prestation de compensation, elle définit les ressources des personnes handicapées avec l’AAH.

Elle met en place un guichet unique dans chaque département pour accueillir, informer et évaluer les besoins des personnes handicapées au sein des MDPH, il s’agit de la Maison Départementale des Personnes Handicapées.

Elle définit également le handicap dans toute sa diversité. Elle explicite l’accès à la scolarité, à l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel.

Elle rend obligatoire l’accessibilité au cadre bâti, aux transports et aux nouvelles technologies. En savoir plus sur les publications et les bonnes pratiques.

Cette loi du 11 février 2005 a imposé un certain nombre de dates et d’objectifs pour réaliser l’accessibilité, à savoir :

• Depuis 2008 : Mettre en place une Commission Communale ou Intercommunale Pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées, obligatoire pour les communes ou EPCI de plus de 5000 habitants. Désormais, le code prévoit expressément la cohabitation des Commissions Communales et Intercommunales sur un même territoire.
• Depuis 2008 : Elaborer un Schéma Directeur d’Accessibilité (SD’AP) des Transports pour toute Autorité Organisatrice de Transport (AOT).
• Depuis 2009 : Élaborer un plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE).
• Depuis 2015 : Rendre accessible les Établissements Recevant du Public (ERP) quelle que soit leur catégorie. Possibilité de rédiger un Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’Ap) sur 3, 6 ou 9 ans.
• Depuis 2017 : Mettre à disposition un Registre Public d’Accessibilité pour tout ERP.
• Depuis le 31 mars 2019 : La rédaction des Ad’Ap n’est plus possible.

En région, les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) proposent une assistance technique :

• DDTM 76
• DDTM 27
• DDTM 14
• DDTM 50
• DDTM 61